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Responsabilité délictuelle et victimes ?

La responsabilité délictuelle vise à la réparation de toutes les atteintes qui sont portées aux biens ou à la personne d’autrui. Tous les dommages ne sont pas réparables, il en est de même pour les victimes, toutes les victimes ne peuvent pas exercer leur droit à réparation. Quelles qualités sont requises pour que la victime […] [...]

Quelles obligations pèsent sur le commerçant ?

Le statut de commerçant est soumis à des obligations. Quelles sont ces obligations et comment le commerçant peut veiller à les respecter ? Mon Aide Juridique vous aide à comprendre ces obligations inhérentes à l’exercice de toute activité commerciale. Le commerçant est soumis à une obligation de facturation, il s’agit d’un écrit par lequel le commerçant […] [...]

La tentative de l’infraction pénale

La tentative correspond à l’hypothèse où un individu, entre dans la phase d’exécution de l’infraction, mais ne parvient pas à accomplir intégralement l’acte répréhensible par la loi, pour des raisons indépendantes de sa volonté. La question qui se pose est de savoir si malgré l’absence de consommation de l’infraction, le comportement de l’individu est-il répréhensible ? […] [...]

Victime d’un accident de la circulation : Comment être indemnisée ?

L’Organisation Mondiale de la Santé dans un rapport rédigé en Novembre 2016 comptabilise près de 1.25 millions de décès par an provoqués par des accidents de la route. Ces accidents de la circulation sont devenus monnaies courantes dans notre vie quotidienne, en effet tous les jours nous entendons aux informations radiotélévisées,  la survenance d’accidents de […] [...]

Contester une décision de l’Administration, mais comment ?

L’association Alliance VITA, créée en 1993 dont le but principale est la sensibilisation des personnes privées et publics à la protection de la vie humaine adresse un recours à la Ministre de la Santé afin que soient reformulées les informations jugées erronées par Alliance VITA au sujet des conséquences psychologiques subies par les femmes après […] [...]

Vivre en colocation n’est pas un long fleuve tranquille

A l’origine, la colocation désignait le fait de réaliser une location de communauté en vue de remédier aux prix des loyers trop souvent excessifs et de réduire les charges de la vie courante.  Cependant, la colocation entendue comme une nécessité s’est vite transformée en un phénomène de société popularisé par les séries télé américaines, notamment […] [...]

Protéger sa marque : ce qu’il faut savoir

La marque est un signe (mot, nom, slogan, logo, dessin, ou une combinaison), servant à distinguer un produit ou un service d’une entreprise de ceux de ses concurrents. La marque a deux rôles principaux et essentiels : garantir l’identité d’origine du produit ou service acquérir ou conserver une réputation Quelles conditions pour acquérir une marque ? Pour […] [...]

Le payement sans contact : entre avancée réelle et dangers persistants

En France, la carte bancaire est utilisée par 71% des français, qui sont plus de 61% à affirmer vouloir y avoir recours plus souvent. Depuis son invention en 1974, l’histoire de la carte bancaire à puce a toujours été celle d’une lutte permanente contre les tentatives de piratage d’une part mais également celle d’une économie […] [...]

La fiscalité des jeux de hasard : gains garantis pour le FISC

Selon l’INSEE, le chiffre d’affaire de l’industrie des jeux d’argent autorisés (PMU, casinos, Française des Jeux) est de 46.2 milliards d’euros. Autrement dit, les Français dépensent 1.465 euros en jeux d’argent chaque seconde. Cependant, si les joueurs ont une chance infime de gagner, ce n’est pas le cas de l’Etat. En effet, la théorie selon […] [...]

Droit de succession en Europe : entrée en vigueur du règlement européen sur les successions internationales.

Le 17 août 2015 est la date de l’entrée en vigueur du règlement européen relatif aux successions transfrontalières : en effet, il s’agit d’une véritable avancée législative qui permettra de surmonter plusieurs difficultés lorsqu’un élément d’extranéité intervient. Avant cette date, lorsque le décès d’une personne survient à l’étranger (Etat autre que celui de sa résidence ou […] [...]
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