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Fiches pratiques
Les heures supplémentaires
Le code du travail fixe la durée légale du travail à 35 heures par semaine. Toutefois, les exigences de l’entreprise ou encore les dispositifs conventionnels font que cette durée de référence peut varier sans qu’il y ait des conséquences sur le contrat de travail du salarié. Lequel contrat peut être établit grâce à une assistance […] [...]
Electricité et gaz : Quelles taxes composent votre facture?
Vous l’ignorez peut-être, mais le montant total de votre facture d’électricité et de gaz est constitué de trois taxes, en dehors de la TVA : Quelles taxes pour l’électricité: en plus de la TVA, trois taxes s’appliquent pour la consommation d’électricité : une taxe sur la contribution au service public de l’électricité (CSPE) ; une taxe sur […] [...]
Incident de paiement : Le montant des frais bancaires !
Le calcul du montant des frais bancaires en cas d’incident de paiement diffère selon la banque. C’est d’ailleurs l’une des principales raisons qui fait que certains clients quittent leur établissement bancaire pour un autre dont les frais sont moins onéreux. Lorsque vous émettez un chèque sans provision, que vous effectuez un virement, un prélèvement ou […] [...]
Activité sportive : Assurance et responsabilité
La pratique d’une activité sportive individuelle ou collective, quelle que soit la structure au sein de laquelle elle est réalisée (salle de sport, association,…), n’étant pas sans risque, mieux être bien couvert en cas d’accident causé à soi-même ou à un tiers. 1. Vous vous blessez durant la pratique d’un sport : Si lors de […] [...]
Consommation : Réclamation suite à la détérioration ou à la perte d’un vêtement confié à un teinturier
Le contrat qui vous lie au teinturier est un contrat de service par lequel il s’engage à effectuer un nettoyage. De fait, si votre vêtement est encore tâché quand le teinturier vous le rend, il peut vous proposer un second nettoyage ou une ristourne. S’il vous le rend détérioré (couleurs passées, tissu déchiré…), vous pouvez […] [...]
Banque : Perte ou vol d’une carte bancaire
En cas de perte ou de vol de votre carte bancaire, vous devez faire une opposition dans les plus brefs délais, avant même de déclarer l’incident à la gendarmerie ou à la police. Votre responsabilité sera en effet dégagée si un tiers l’utilise frauduleusement après sa mise en opposition. En cas de perte ou de […] [...]
Administration : Demande de dérogation géographique pour une inscription scolaire
Votre enfant est au primaire : Dans l’enseignement primaire, votre enfant doit en principe être inscrit dans l’école de la commune de votre lieu de résidence. Une dérogation peut cependant être demandée au maire de votre commune. Elle vous sera accordée si vous (les deux parents) travaillez, et que l’école qui devait accueillir votre enfant n’a […] [...]
Logement : Résiliation d’un bail de location
Selon l’Article 12 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut à tout moment résilier son contrat de location en respectant un délai de préavis de trois mois, sans avoir à motiver son départ. Mais l’article 15-1, alinéas 2 et 3, modifié par l’article 14-III de la loi du 21 juillet 1994 relative à […] [...]