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Actualités
L’aide juridique est une forme d’assistance judiciaire fournie par les États et visant à garantir l’accès à la justice. Elle est destinée aux personnes qui ne peuvent pas se permettre de payer des frais juridiques élevés. L’aide juridique peut prendre diverses formes, notamment l’octroi d’une aide financière pour couvrir les frais judiciaires, la désignation d’un […]
La responsabilité délictuelle vise à la réparation de toutes les atteintes qui sont portées aux biens ou à la personne d’autrui. Tous les dommages ne sont pas réparables, il en est de même pour les victimes, toutes les victimes ne peuvent pas exercer leur droit à réparation. Quelles qualités sont requises pour que la victime […]
Fiches pratiques
Le code du travail fixe la durée légale du travail à 35 heures par semaine. Toutefois, les exigences de l’entreprise ou encore les dispositifs conventionnels font que cette durée de référence peut varier sans qu’il y ait des conséquences sur le contrat de travail du salarié. Lequel contrat peut être établit grâce à une assistance […]
Vous l’ignorez peut-être, mais le montant total de votre facture d’électricité et de gaz est constitué de trois taxes, en dehors de la TVA : Quelles taxes pour l’électricité: en plus de la TVA, trois taxes s’appliquent pour la consommation d’électricité : une taxe sur la contribution au service public de l’électricité (CSPE) ; une taxe sur […]