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Quelles obligations pèsent sur le commerçant ?

Le statut de commerçant est soumis à des obligations. Quelles sont ces obligations et comment le commerçant peut veiller à les respecter ? Mon Aide Juridique vous aide à comprendre ces obligations inhérentes à l’exercice de toute activité commerciale.

Le commerçant est soumis à une obligation de facturation, il s’agit d’un écrit par lequel le commerçant rappelle à son client l’opération qu’il a effectué avec lui où il détaille le montant des prestations fournies et lui demande le paiement de ce service. Tout achat de produits ou toute prestation de service doit faire l’objet d’une facturation en bonne et due forme.

L’exercice de toute activité commerciale est soumis à l’ouverture d’un compte bancaire affecté à l’activité des commerçants. Cette obligation pèse sur le commerçant car dans les relations d’affaires, les paiements passent par  la monnaie scripturale. Il est à noter que pour toutes transactions dont la valeur excède les 1 100 euros, le paiement doit s’effectuer par chèque, virement ou carte bancaire.

Outre ces obligations inhérentes à l’activité commerciale, il existe des obligations induites par l’activité commerciale dites « obligations comptables ».

Ainsi, la personne souhaitant exercer une activité commerciale doit tout d’abord se familiariser aux rudiments de comptabilités, il s’agit de constater algébriquement la valeur monétaire des flux économiques traduisant les activités d’une entreprise marchande. Il est avant nécessaire de savoir que la période comptable est fixée à un an. Afin de procéder à cette observation rigoureuse, il est nécessaire pour le commerçant de tenir de manière scrupuleuse certains documents comptables :

  • La tenue des livres comptables détaillent les opérations comptables. Ces livres de comptes intègrent le livre journal qui enregistre les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise opération par opération et jour par jour. Le grand livre regroupe tous les postes comptables matérialisant les opérations effectuées par l’entreprise. Et le livre inventaire qui récapitule une fois par an les éléments de l’actif et du passif du patrimoine de l’entreprise commerciale.
  • Les comptes annuels doivent être établis à la fermeture de chaque exercice comptable. Les comptes annuels sont composés du bilan qui décrit séparément les éléments de l’actif et du passif du patrimoine de l’entreprise aux moyens de comptes, et permet d’observer les bénéfices ou le déficit. Le compte de résultats regroupe les produits et les charges d’un exercice dont la différence donne le bénéfice ou la perte et les annexes qui ont pour rôle de commenter le bilan et le compte de résultats.

La tenue d’une comptabilité scrupuleuse permet d’une part en matière économique de rationaliser la gestion de l’entreprise commerciale, d’autre part  en matière juridique car les livres de comptes servent de mode de preuve entre commerçants ou contre les commerçants et enfin en matière fiscale car un contrôle de l’évaluation de l’impôt doit être opéré par l’administration fiscale.

 

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