Responsabilité délictuelle et victimes ?

La responsabilité délictuelle vise à la réparation de toutes les atteintes qui sont portées aux biens ou à la personne d’autrui. Tous les dommages ne sont pas réparables, il en est de même pour les victimes, toutes les victimes ne peuvent pas exercer leur droit à réparation.

Quelles qualités sont requises pour que la victime puisse agir en réparation ?

La victime pour pouvoir agir en réparation doit être :

Une personne vivante et fiable

La question s’est posée pour le préjudice subit par un fœtus, soit à la suite d’un geste maladroit d’un médecin, soit à la suite d’un accident de la circulation qui provoque la perte d’un enfant provoqué par un accident. La Cour de Cassation a répondu dans une décision que « le principe de la légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination d’homicide involontaire s’applique au cas de l’enfant qui n’est pas né vivant ». Cette décision s’applique lorsqu’il s’agit du pénal. Sur les intérêts civils, la Cour de Cassation a admis qu’il y avait une faute civile du médecin, qu’il y avait eu un dommage et que ce dommage devait donner lieu à réparation puisqu’il y avait eu un lien de causalité entre le geste du médecin et le fait que l’enfant n’avait pas pu naitre.

Une personne physique ou morale

Pour les personnes physiques, ceci est relativement simple, toute personne ayant un intérêt à agir peut saisir la justice.

Pour ce qui est des personnes morales en revanche, une personne morale ne peut pas souffrir de préjudice corporel puisqu’elle n’a pas de corps. Mais pour les préjudices moraux ou matériels, ont peut envisager une action en responsabilité civile. Lorsque l’on envisage les personnes morales dont l’objet est de défense des intérêts collectifs, associations et syndicats, la loi ou la jurisprudence leur permettent d’agir en justice pour demander la réparation des atteintes aux intérêts collectifs subis par leurs membres. Dans la pratique, la jurisprudence a eu tendance à élargir les conditions de recevabilité des personnes morales. Au début, la loi prévoyait que seul pouvait agir en justice, les associations qui bénéficiaient d’un texte d’habilitation. Mais petit à petit, la jurisprudence a ouvert l’action collective d’association même en dehors de toute habilitation législative.