01 84 88 49 75
* Cout d'un appel local

Rappel immediat

Parce que certaines affaires juridiques ne peuvent pas attendre, notre service de conseils juridiques en ligne s’engage à vous apporter un soutien immédiat. Pour obtenir une réponse rapide à la question qui vous préoccupe, indiquez votre numéro de téléphone. Un de nos conseillers juridiques vous rappellera dans les plus brefs délais.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
Protection des données personnelles et respect de la vie privée
En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,toute information relative à nos clients (vivante) identifiée ou identifiable, comme le nom, la date de naissance, une photo, une vidéo, une adresse e -mail ou un numéro de téléphone par exemple. ou D'autres détails comme une adresse IP et le contenu de communications - liés à ou fournis par les utilisateurs finaux de nos services de communication - sont également considérés comme données personnelles. Auxquelles vous bénéficiez du droit à l'accès de rectification des informations et d'opposition à tout moment, Il vous suffit d'adresser un courriel à contact@mon-aide-juridique.com afin de faire valoir votre demande.
×

Contester une décision de l’Administration, mais comment ?

L’association Alliance VITA, créée en 1993 dont le but principale est la sensibilisation des personnes privées et publics à la protection de la vie humaine adresse un recours à la Ministre de la Santé afin que soient reformulées les informations jugées erronées par Alliance VITA au sujet des conséquences psychologiques subies par les femmes après une interruption volontaire de grossesse (IVG). Ainsi, Alliance VITA en désaccord avec la campagne sur l’IVG faite par le Ministère de la Santé, lui adresse un recours.

 

De quels recours bénéficient le contribuable français afin d’exposer son désaccord après une décision prise à son encontre ?

 

En cas de litige avec l’Administration, il est possible, au lieu de saisir un juge, de saisir l’Administration elle-même, au moyen d’un recours administratif. Adresser un recours administratif est l’une des solutions offertes à l’administré afin de demander à l’Administration de revoir sa décision ordonnant une obligation de faire ou de ne pas faire ou rejeter un avantage. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Réciproquement, le recours gracieux s’apparente à la saisine de l’auteur de l’acte, alors que le recours hiérarchique est la saisine du supérieur hiérarchique de l’autorité qui a pris l’acte.

Lorsque l’administré adresse un recours administratif, il peut invoquer des moyens d’opportunités c’est-à-dire évoquer la raison pour laquelle l’Administration a eu tort d’impose tel obligation ou de prendre tel décision. Il est possible pour l’administré d’adresser directement un recours hiérarchique sans avoir déposé antérieurement un recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours déjà adressé. Car en effet, l’Administration n’est pas obligé de répondre cela en vertus de la loi du 12 avril 2000 qui dispose que le silence de l’Administration pendant une durée de 2 mois suite à la demande d’un administré, est une décision implicite de rejet.

 

MON AIDE JURIDIQUE vous assiste et aide à la rédaction de votre recours administratif. Ainsi, n’hésitez pas à nous faire part de votre question juridique, l’un de nos conseillers juridiques en ligne vous soutiendra afin de motiver votre recours et ainsi obtenir gain de cause.

 

Le législateur offre aussi la possibilité aux administrés de contester un acte pris à leurs encontre au moyen de l’exercice d’un recours contentieux exercé devant le Tribunal Administratif ou le Conseil d’Etat.  Par conséquent, l’administré peut saisir le juge administratif dans un délai de 2 mois soit après l’insuccès du recours administratif soit directement après l’annonce de l’acte. Le recours contentieux peut prendre la forme :

  • d’un contentieux de l’annulation conduit à l’annulation totale ou partielle de l’acte administratif.
  • d’un contentieux de pleine juridiction conduit à l’annulation de l’acte mais aussi à sa réformation ou à la condamnation pécuniaire de l’Administration.
  • d’un contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité, le juge indique lors de l’exercice de ce recours le sens qui doit être donné à l’acte ou statue sur sa conformité aux règles juridiques.

 

A la différence du recours administratif où des moyens d’opportunités pouvaient être invoqués, lors d’un recours contentieux seuls des moyens de droit doivent être invoqués. Ce qui rend la tâche plus complexe à l’administré.
MON AIDE JURIDIQUE met à votre disposition une plate-forme d’accès à l’information de vos droits et ainsi vous assiste et vous accompagne lors de toutes vos démarches juridiques.

Web Statistics