Contester une décision de l’Administration, mais comment ?

L’association Alliance VITA, créée en 1993 dont le but principale est la sensibilisation des personnes privées et publics à la protection de la vie humaine adresse un recours à la Ministre de la Santé afin que soient reformulées les informations jugées erronées par Alliance VITA au sujet des conséquences psychologiques subies par les femmes après une interruption volontaire de grossesse (IVG). Ainsi, Alliance VITA en désaccord avec la campagne sur l’IVG faite par le Ministère de la Santé, lui adresse un recours.

De quels recours bénéficient le contribuable français afin d’exposer son désaccord après une décision prise à son encontre ?

En cas de litige avec l’Administration, il est possible, au lieu de saisir un juge, de saisir l’Administration elle-même, au moyen d’un recours administratif. Adresser un recours administratif est l’une des solutions offertes à l’administré afin de demander à l’Administration de revoir sa décision ordonnant une obligation de faire ou de ne pas faire ou rejeter un avantage. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Réciproquement, le recours gracieux s’apparente à la saisine de l’auteur de l’acte, alors que le recours hiérarchique est la saisine du supérieur hiérarchique de l’autorité qui a pris l’acte.

Lorsque l’administré adresse un recours administratif, il peut invoquer des moyens d’opportunités c’est-à-dire évoquer la raison pour laquelle l’Administration a eu tort d’impose tel obligation ou de prendre tel décision. Il est possible pour l’administré d’adresser directement un recours hiérarchique sans avoir déposé antérieurement un recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours déjà adressé. Car en effet, l’Administration n’est pas obligé de répondre cela en vertus de la loi du 12 avril 2000 qui dispose que le silence de l’Administration pendant une durée de 2 mois suite à la demande d’un administré, est une décision implicite de rejet.

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Le législateur offre aussi la possibilité aux administrés de contester un acte pris à leurs encontre au moyen de l’exercice d’un recours contentieux exercé devant le Tribunal Administratif ou le Conseil d’Etat.  Par conséquent, l’administré peut saisir le juge administratif dans un délai de 2 mois soit après l’insuccès du recours administratif soit directement après l’annonce de l’acte. Le recours contentieux peut prendre la forme :

• d’un contentieux de l’annulation conduit à l’annulation totale ou partielle de l’acte administratif.
• d’un contentieux de pleine juridiction conduit à l’annulation de l’acte mais aussi à sa réformation ou à la condamnation pécuniaire de l’Administration.
• d’un contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité, le juge indique lors de l’exercice de ce recours le sens qui doit être donné à l’acte ou statue sur sa conformité aux règles juridiques.

A la différence du recours administratif où des moyens d’opportunités pouvaient être invoqués, lors d’un recours contentieux seuls des moyens de droit doivent être invoqués. Ce qui rend la tâche plus complexe à l’administré.
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