Les heures supplémentaires

Le code du travail fixe la durée légale du travail à 35 heures par semaine. Toutefois, les exigences de l’entreprise ou encore les dispositifs conventionnels font que cette durée de référence peut varier sans qu’il y ait des conséquences sur le contrat de travail du salarié. Lequel contrat peut être établit grâce à une assistance juridique.

Ainsi, une entreprise peut faire appel à ses salariés pour effectuer des heures supplémentaires en leur accordant des contreparties spéciales ainsi qu’en ayant  recours aux réductions des heures de travail en aval. Le salarié peut donc par exemple bénéficier d’un jour de repos en compensation des heures de travail effectuées en plus des 35 heures réglementaires.

Quel est le régime juridique des heures supplémentaires ?

L’employeur décide de l’exécution d’heures supplémentaires et ce en vertu de son pouvoir de direction et d’organisation.

L’employeur doit toujours informer le comité d’entreprise ou les délégués du personnel avant la décision qui implique d’effectuer des heures supplémentaires. Dans le cas où les heures supplémentaires dépassent le volume de contingent annuel, l’employeur doit consulter pour un avis et peut demander une aide juridique.

L’employeur doit-il informer l’inspecteur du travail ?

L’employeur n’a plus à informer l’inspecteur du travail avant de faire effectuer des heures supplémentaires et ce depuis le 20 août 2008, date à laquelle une loi fut promulguée dans ce sens. Cette exemption concerne également le cas où les heures supplémentaires se situent au-delà du contingent. De ce fait, le recours aux heures supplémentaires a été simplifié et libéralisé.