L’aide juridique est une forme d’assistance judiciaire fournie par les États et visant à garantir l’accès à la justice. Elle est destinée aux personnes qui ne peuvent pas se permettre de payer des frais juridiques élevés. L’aide juridique peut prendre diverses formes, notamment l’octroi d’une aide financière pour couvrir les frais judiciaires, la désignation d’un […]
La responsabilité délictuelle vise à la réparation de toutes les atteintes qui sont portées aux biens ou à la personne d’autrui. Tous les dommages ne sont pas réparables, il en est de même pour les victimes, toutes les victimes ne peuvent pas exercer leur droit à réparation. Quelles qualités sont requises pour que la victime […]
Toutes les actualités