Résiliation d’un contrat d’assurance automobile :

Sachant qu’un contrat d’assurance automobile est un passage obligé pour les conducteurs de véhicules, les conseillers juridiques spécialisés ont sélectionné pour vous une actualité rappelant les obligations incombant aux assurés et aux assureurs.

Etabli pour une année, un contrat d’assurance automobile est reconduit tacitement d’une année à une autre. Cela dit, en tant que client vous disposez d’un droit de résiliation annuelle. Pour faire valoir ce droit, vous devez formuler votre demande de résiliation par écrit et l’envoyer à la compagnie d’assurance par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard, deux moins avant la date anniversaire de votre contrat.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel (n° 2005-67 du 28.1.05), les compagnies d’assurance sont tenues de vous envoyer un avis d’échéance au moins 15 jours avant la date de début de ce préavis de 2 mois. Si l’avis d’échéance est reçu après ce délai, vous disposez de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour dénoncer le contrat.

Si votre assureur ne vous envoie pas cet avis dans les délais autorisés ou s’il vous informe de la reconduction tacite de votre contrat d’assurance après la date d’échéance, vous êtes en droit de résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité.

Si le projet de loi sur la Consommation (votée en première lecture au Sénat le 13 septembre 2013) est adopté, vous aurez alors le droit de résilier à tout moment votre contrat d’assurance après 1 an de souscription. Les contrats d’assurance habitation, des équipements électroménagers, etc. seront également concernés.