Les conditions de passage au temps partiel :

Les articles de loi relatifs au droit du travail étant nombreux et variés, les conseillers juridiques de Mon aide juridique ont sélectionné pour vous, une actualité juridique précisant les conditions d’accès au temps partiel.

De plus en plus de sociétés acceptent de passer leurs salariés à temps partiel pour des raisons familiales. Légalement seuls les salariés parents d’enfants de moins de 3 ans et les parents adoptifs d’enfants de moins de 16 ans peuvent imposer un temps partiel à leur employeur. Le nombre d’heures travaillées étant de 16h minimum par semaine.

Si votre enfant à moins de 3 ans et que vous souhaitez passer à temps partiel, vous devez en faire la demande auprès de votre employeur par écrit. La durée d’un an pourra être prolongée deux fois, jusqu’aux trois ans de votre enfant. Après ses trois ans, vous devrez négocier avec votre employeur pour pouvoir poursuivre votre temps partiel.

Votre demande de passage au temps partiel devra être validée par la signature d’un avenant à votre contrat de travail (art. L3123-14 du code du travail). Celui-ci devant préciser la durée et la répartition de votre temps de travail durant la semaine, ainsi que le nombre d’heures supplémentaires pouvant être effectuées au-delà de la durée fixée par votre contrat de travail.

En dehors d’un motif familial, seuls les salariés qui souhaitent se mettre à leur compte peuvent imposer un temps partiel à leur employeur, à condition qu’ils justifient au moins de 2 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise. Leur demande de temps partiel valable un an, pourra être renouvelée une fois selon l’article L3142-78 et s. du code du travail.

Dans une la société comptant 200 employés, l’employeur ne peut pas refuser la demande de temps partiel. Au pire, il pourra retarder le passage au temps partiel de quelques mois.

Si un emploi en temps partiel se libère au sein de la société, vous pourrez demander à changer de poste. Pour exercer cette priorité, vous devrez demander à votre employeur la liste des postes disponibles (Article L3123-8 du code du travail).

Si vous êtes à temps partiel, vous avez droit au même nombre de jours de congés payés qu’un salarié à temps plein.

A la fin de votre congé parental, vous pourrez être rétabli dans votre emploi à un temps plein. Si votre poste n’est plus accessible, vous pourrez obtenir un emploi similaire avec un salaire équivalent. Dans les autres cas, le retour à un temps plein devra faire l’objet d’une négociation avec l’employeur. Sachant que vous êtes prioritaire sur les emplois à temps plein proposés au sein de la société, vous pourrez exercer votre droit de priorité pour changer de poste.