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Droit de succession en Europe : entrée en vigueur du règlement européen sur les successions internationales.

Le 17 août 2015 est la date de l’entrée en vigueur du règlement européen relatif aux successions transfrontalières : en effet, il s’agit d’une véritable avancée législative qui permettra de surmonter plusieurs difficultés lorsqu’un élément d’extranéité intervient.

Avant cette date, lorsque le décès d’une personne survient à l’étranger (Etat autre que celui de sa résidence ou de sa nationalité), deux régimes différents étaient appliqués : les successions de biens mobiliers à l’instar des parts de société, voitures ou des actifs en liquide étaient soumis à la loi du pays de sa dernière résidence connue ; les biens immobiliers, par contre, étaient soumis aux lois du pays où ils se trouvent.

Le nouveau règlement européen constitue une sorte d’unification des normes : une seule loi est désormais applicable à la succession, il s’agit de celle de la dernière résidence connue.
De plus, la possibilité est, désormais, accordée aux citoyens européens de choisir avant leur décès à quelles législation leur succession sera soumise : ceux-ci auront la possibilité légale d’opter pour le régime juridique d’un pays dont ils ont la nationalité (et donc d’exclure ceux des pays où les biens se situent ou, éventuellement, celui du pays de leur dernière résidence connue).
Il est, également, utile de noter que la loi prévoit la création d’un certificat successoral européen destiné à être utilisé par les héritiers qui devront invoquer leur qualité ou exercer leurs droits dans tous les pays de l’Union Européenne. Une fois émis, le certificat est valable dans tous les pays de l’UE sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

Cependant, s’agissant d’un règlement, celui-ci n’est pas applicable à tous les pays de l’Union Européenne, mais uniquement aux états signataires. A ce titre, le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande ne l’intégreront pas dans leurs législation.

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