Facture : Est-elle toujours obligatoire ?

Une facture a plusieurs fonctions

1) Sur le plan juridique, elle prouve que la vente est réelle, et que la transaction a bien eu lieu;

2) Sur le plan commercial, elle détaille les conditions de négociation de la vente entre le fournisseur et son client, notamment le montant à payer;

3) Sur le plan comptable, elle sert de justificatif comptable, nécessaire à l’établissement des comptes annuels;

4) Sur le plan fiscal, elle fait office de support à l’exercice des droits sur la TVA et au contrôle de l’impôt.

La facture est obligatoire à partir du moment où le client la demande, quel que soit le montant. Le fournisseur doit la délivrer à son client dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services.

Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende pénale de 75 000 € et d’un redressement fiscal (de 50 % du montant de la transaction).

E-Commerce : Que devient la facture ?

Comme les commerçants classiques, les vendeurs en ligne sont tenus de respecter les obligations posées par la loi en matière de facturation.

Les professionnels et les particuliers qui vendent des services en ligne, sont donc tenus d’établir une facture dans les cas suivants :

1) Lorsque le prix est supérieur à 25 euros TTC;

2) Si le client la demande;

3) Pour certains travaux immobiliers.

Facture rectifiée ou annulée :

En cas d’annulation ou de rectification de la facture initiale, le vendeur ou le prestataire de services doit adresser à son client :

1) Soit une nouvelle facture établie en remplacement de la précédente, et qui doit faire référence à la facture annulée,

2) Soit une note d’avoir, notamment en cas de remise accordée a posteriori, faisant référence à la facture initiale (facture en « négatif » du montant de la réduction).

Annulation ou rectification : Que devient la TVA ?

Vous voulez récupérer la TVA correspondant à la partie du prix de l’objet vendu avant la réduction : La nouvelle facture doit mentionner le montant HT du rabais et le montant de la TVA correspondant, et faire référence à la facture initiale.

Vous renoncez à récupérer la TVA correspondant au rabais consenti : L’avoir doit faire référence à la facture initiale, et préciser que le rabais est net de taxe. Il n’y aura donc pas de rectification dans ce cas présent.