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Droit de succession en Europe : entrée en vigueur du règlement européen sur les successions internationales.

Le 17 août 2015 est la date de l’entrée en vigueur du règlement européen relatif aux successions transfrontalières : en effet, il s’agit d’une véritable avancée législative qui permettra de surmonter plusieurs difficultés lorsqu’un élément d’extranéité intervient.

Avant cette date, lorsque le décès d’une personne survient à l’étranger (Etat autre que celui de sa résidence ou de sa nationalité), deux régimes différents étaient appliqués : les successions de biens mobiliers à l’instar des parts de société, voitures ou des actifs en liquide étaient soumis à la loi du pays de sa dernière résidence connue ; les biens immobiliers, par contre, étaient soumis aux lois du pays où ils se trouvent.

Le nouveau règlement européen constitue une sorte d’unification des normes : une seule loi est désormais applicable à la succession, il s’agit de celle de la dernière résidence connue.
De plus, la possibilité est, désormais, accordée aux citoyens européens de choisir avant leur décès à quelles législation leur succession sera soumise : ceux-ci auront la possibilité légale d’opter pour le régime juridique d’un pays dont ils ont la nationalité (et donc d’exclure ceux des pays où les biens se situent ou, éventuellement, celui du pays de leur dernière résidence connue).
Il est, également, utile de noter que la loi prévoit la création d’un certificat successoral européen destiné à être utilisé par les héritiers qui devront invoquer leur qualité ou exercer leurs droits dans tous les pays de l’Union Européenne. Une fois émis, le certificat est valable dans tous les pays de l’UE sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

Cependant, s’agissant d’un règlement, celui-ci n’est pas applicable à tous les pays de l’Union Européenne, mais uniquement aux états signataires. A ce titre, le Danemark, le Royaume-Uni et l’Irlande ne l’intégreront pas dans leurs législation.

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Avis posté par :Anne Marie

Je suis en instance de divorce avec mon mari depuis plus de 4 mois et après avoir dépensé toutes mes économies pour obtenir des conseils d’avocat infructueux, j’ai décidé, après avoir été conseillé par un de mes proches de me tourner vers mon Aide Juridique, aux premiers abords j’étais un peu frileuse à l’idée d’appeler un inconnu pour lui demander conseil .
Au bout des 5 premières minutes de communication, l’avocat au bout du fil, après s’être présenté a fini par me mettre en confiance, une fois sûre de moi j’ai procédé à l’opération de payement puis exposé les faits. Le cabinet de Mon Aide Juridique a procédé à la médiation avec l’avocat de mon ex-époux et mon divorce a enfin été prononcé il y a deux jours

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Avis du juriste :Lilian Janeire

Etant principalement pénaliste, le fait que les équipes de Mon Aide Juridique aient recouru à mes services peut sembler étonnant. Ce qui est le plus frappant chez cette équipe de conseillers est de voir à quel point ils peuvent être prêts à faciliter l’accès à l’information pour leurs clients.
Afin de conseiller leurs clients et de leur apporter la meilleure aide possible, un des conseillers de l’équipe est venu solliciter mon avis et mon expérience sur une affaire semblable à la sienne. Grâce à nos deux points de vue complémentaires, la cliente est repartie satisfaite de sa consultation et a fini par clairement comprendre quelles démarches étaient à entreprendre et quelles procédures étaient à suivre pour faire valoir ses droits.

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