09 73 72 34 59
* Cout d'un appel local

Rappel immediat

Parce que certaines affaires juridiques ne peuvent pas attendre, notre service de conseils juridiques en ligne s’engage à vous apporter un soutien immédiat. Pour obtenir une réponse rapide à la question qui vous préoccupe, indiquez votre numéro de téléphone. Un de nos conseillers juridiques vous rappellera dans les plus brefs délais.
  • This field is for validation purposes and should be left unchanged.
Protection des données personnelles et respect de la vie privée
En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,toute information relative à nos clients (vivante) identifiée ou identifiable, comme le nom, la date de naissance, une photo, une vidéo, une adresse e -mail ou un numéro de téléphone par exemple. ou D'autres détails comme une adresse IP et le contenu de communications - liés à ou fournis par les utilisateurs finaux de nos services de communication - sont également considérés comme données personnelles. Auxquelles vous bénéficiez du droit à l'accès de rectification des informations et d'opposition à tout moment, Il vous suffit d'adresser un courriel à contact@mon-aide-juridique.com afin de faire valoir votre demande.
×

Administration : Demande de dérogation géographique pour une inscription scolaire

Votre enfant est au primaire :

Dans l’enseignement primaire, votre enfant doit en principe être inscrit dans l’école de la commune de votre lieu de résidence. Une dérogation peut cependant être demandée au maire de votre commune. Elle vous sera accordée si vous (les deux parents) travaillez, et que l’école qui devait accueillir votre enfant n’a pas de cantine ou de garderie, ou lorsqu’un frère ou une sœur est déjà inscrit dans l’école d’accueil.

Si votre demande porte sur une inscription dans une autre commune, la dérogation devra nécessiter aussi l’accord du maire de cette commune.

Votre enfant est au collège :

Si votre enfant doit être en principe inscrit dans un collège rattaché à votre lieu de résidence, il peut cependant être inscrit par dérogation dans un établissement qui ne se situe pas dans votre secteur. Pour cela, vous devez joindre une demande de dérogation au dossier d’inscription (demandez un formulaire au chef d’établissement ou joignez une lettre). Vous devrez ensuite l’adresser à l’inspecteur de votre académie en expliquant bien la raison de votre demande.

Quand toutes les demandes ne peuvent pas être satisfaites, l’inspecteur académique fixe un ordre de priorité comme le choix d’une matière non enseignée dans le collège du secteur, des raisons médicales, la présence d’un frère ou d’une sœur dans l’établissement demandé, etc.

Votre enfant est au lycée :

Les lycées accueillent les élèves selon le district scolaire dont ils relèvent. Dans un district, plusieurs lycées sont regroupés, afin de présenter une diversité d’enseignement. Votre lieu de résidence détermine le district dont vous dépendez. Pour inscrire votre enfant dans un lycée qui ne relève pas de votre district, vous devez demander une dérogation à l’inspecteur académique. Comme pour le collège, ce sont les raisons pédagogiques qui sont prises en compte.

Votre question
Aide Juridique en ligne

Avis Clients


Avis posté par :Anne Marie

Je suis en instance de divorce avec mon mari depuis plus de 4 mois et après avoir dépensé toutes mes économies pour obtenir des conseils d’avocat infructueux, j’ai décidé, après avoir été conseillé par un de mes proches de me tourner vers mon Aide Juridique, aux premiers abords j’étais un peu frileuse à l’idée d’appeler un inconnu pour lui demander conseil .
Au bout des 5 premières minutes de communication, l’avocat au bout du fil, après s’être présenté a fini par me mettre en confiance, une fois sûre de moi j’ai procédé à l’opération de payement puis exposé les faits. Le cabinet de Mon Aide Juridique a procédé à la médiation avec l’avocat de mon ex-époux et mon divorce a enfin été prononcé il y a deux jours

Tous les avis

Avis Juristes


Avis du juriste :Lilian Janeire

Etant principalement pénaliste, le fait que les équipes de Mon Aide Juridique aient recouru à mes services peut sembler étonnant. Ce qui est le plus frappant chez cette équipe de conseillers est de voir à quel point ils peuvent être prêts à faciliter l’accès à l’information pour leurs clients.
Afin de conseiller leurs clients et de leur apporter la meilleure aide possible, un des conseillers de l’équipe est venu solliciter mon avis et mon expérience sur une affaire semblable à la sienne. Grâce à nos deux points de vue complémentaires, la cliente est repartie satisfaite de sa consultation et a fini par clairement comprendre quelles démarches étaient à entreprendre et quelles procédures étaient à suivre pour faire valoir ses droits.

Tous les avis

Comment ça marche

comment cerner votre question pour une réponse efficaces …
Web Statistics