Travail dominical : le point sur la législation

Aujourd’hui, les exceptions au principe du repos du repos dominical sont régies par la loi de juillet 2009. Ce principe est inscrit dans la législation française depuis 1906 et a fait, plusieurs fois l’objet de critiques et de projets de réforme.
La loi Richard Mallié de 2009 prévoit des dérogations spécifiques à ce principe, sans remettre en cause les dérogations de droit qui sont rendues nécessaires par les contraintes de l’activité et qui sont accordées à des établissements dont la liste figure dans le code du travail (entreprises de spectacle, musées, hôtels, débits de tabac, etc.), ni celles accordées aux commerces de détail alimentaire qui peuvent ouvrir le dimanche matin.
Celles-ci, résultent de la nature de l’activité commerciale concernée et de son lieu. En effet, sont autorisés à déroger à ce principe :

-les commerces se situant dans les zones à forte densité urbaine, à ce titre les commerces de détail dans les villes d’Aix, de Paris de Lyon, de Marseille ou de Lille (par exemple), au niveau des zones délimitées « d’usage de consommation exceptionnel » (PUCE), peuvent ouvrir après consultation et avis du conseil municipal ;
-les commerces situés au niveau des zones touristiques sont soumis à des règles spécifiques et plus souples concernant le travail du dimanche (autorisations administratives, accords de majoration salariale, etc…) ;
– les établissements dont le fonctionnement le dimanche ou l’ouverture le dimanche est rendue nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public.

Dans la plupart des cas, ces dérogations sont soumises à la volonté partagée de l’employeur et de l’employé et (hormis les exceptions spécifiées dans le Code du travail), le refus de travailler le dimanche ne peut être la cause d’une quelle conque sanction à l’égard de l’employé ou faire l’objet d’une discrimination à l’égard des candidats à l’embauche.

La loi Macron, dans son titre 3 « travailler » prévoit d’abord de supprimer l’autorisation du maire pour les commerces non alimentaires voulant ouvrir le dimanche : ils pourront le faire de Droit. Il est également prévu de faire passer le nombre de dimanche autorisés par les maires de 5 à 12 : les 7 dimanche supplémentaires, seront eux, soumis à l’autorisation du maire .

Le projet de loi remplace les PUCE et les zones touristiques par les zones commerciales (ZC) et les zones touristiques (ZT). Les commerces des ZC et des ZT pourront ouvrir de droit le dimanche moyennant un accord prévoyant l’attribution de contreparties aux salariés et la garantie du volontariat.

Le ministre a également la volonté d’élargir les dérogations au travail dominical aux «zones à fort potentiel touristique et économique». Ces zones de rayonnement international (à Paris, Nice, Deauville ou Cannes), particulièrement attractives pour les touristes, seront délimitées en zones touristiques internationales (ZTI). Les commerces pourraient y rester ouverts tous les dimanches et en soirée après 21H (Paris, Nice, Deauville et Cannes).

Selon ces propres termes, le ministre précise qu’il faille « simplifier le travail le dimanche et en soirée à trois conditions : volontariat, accord majoritaire et compensation de salaire. »

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