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Logement : Résiliation d’un bail de location

Selon l’Article 12 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut à tout moment résilier son contrat de location en respectant un délai de préavis de trois mois, sans avoir à motiver son départ. Mais l’article 15-1, alinéas 2 et 3, modifié par l’article 14-III de la loi du 21 juillet 1994 relative à l’habitat, permet au locataire de réduire son préavis à un mois en cas de mutation, de perte d’emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.

 

Ce préavis réduit s’applique également au locataire âgé de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie son changement de domicile, ou d’un locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active  (RSA). Depuis la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, ce préavis d’un mois s’applique aussi aux locataires du parc de HLM (et de logements conventionnés loués par une société d’économie mixte) qui se voient attribuer un nouveau logement au même bailleur.
Ce délai est de deux mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents. Pendant la période de préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu’au terme du contrat, à moins que, en accord avec le bailleur, le logement se trouve occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.

 

Sachez toutefois que le délai de préavis (trois mois ou un mois) court à compter du jour de la présentation de la lettre recommandée par le facteur ou de la signification de l’acte d’huissier. Lorsqu’un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois du délai portant le même quantième que celui du point de départ.

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