Les charges locatives : Qui paie quoi ?

Pour vous aider à mieux définir vos droits et vos obligations en tant que locataire et/ou propriétaire, Nos avocats en ligne de Mon aide juridique ont sélectionné pour vous une actualité détaillant la prise en charge des frais pour chaque partie intéressée.

Lorsque vous louez un logement en tant que résidence principale, votre propriétaire peut vous demander de rembourser certaines dépenses engagées pour le logement comme le prévoit la loi du 6 juillet 1989 (n° 89-469) et le décret du 26 août 1987 (n° 87-713) qui règlemente la liste des charges récupérables sur le locataire.

Parmi les charges qui peuvent être récupérées par le propriétaire se trouvent les dépenses des services liés au logement et à l’immeuble (eau, électricité, gaz…) ; les frais d’entretien courant et de petites réparations dans les parties communes de l’immeuble (nettoyage, espace vert,…) et les taxes locatives (enlèvement des ordures ménagères, balayage,…)

S’il est vrai que les grosses dépenses d’entretien et de réparation de l’immeuble restent à la charge du propriétaire, la loi de mobilisation pour le logement (n° 2099-323 du 25.3.09) peut autoriser le propriétaire ayant réalisé des travaux d’économie d’énergie à majorer les charges de son locataire. Pour cela, il doit au préalable vous informer sur la nature, le coût des travaux envisagés, et sur le montant de votre contribution.

Une fois les conditions remplies, votre contribution mensuelle au financement des travaux pourra être établie de manière forfaitaire (de 10 à 20€ selon la taille du logement achevé avant 1948) ou calculée d’après une étude thermique.