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Les charges locatives : Qui paie quoi ?

Pour vous aider à mieux définir vos droits et vos obligations en tant que locataire et/ou propriétaire, Nos avocats en ligne de Mon aide juridique ont sélectionné pour vous une actualité détaillant la prise en charge des frais pour chaque partie intéressée.

Lorsque vous louez un logement en tant que résidence principale, votre propriétaire peut vous demander de rembourser certaines dépenses engagées pour le logement comme le prévoit la loi du 6 juillet 1989 (n° 89-469) et le décret du 26 août 1987 (n° 87-713) qui règlemente la liste des charges récupérables sur le locataire.

Parmi les charges qui peuvent être récupérées par le propriétaire se trouvent les dépenses des services liés au logement et à l’immeuble (eau, électricité, gaz…) ; les frais d’entretien courant et de petites réparations dans les parties communes de l’immeuble (nettoyage, espace vert,…) et les taxes locatives (enlèvement des ordures ménagères, balayage,…)

S’il est vrai que les grosses dépenses d’entretien et de réparation de l’immeuble restent à la charge du propriétaire, la loi de mobilisation pour le logement (n° 2099-323 du 25.3.09) peut autoriser le propriétaire ayant réalisé des travaux d’économie d’énergie à majorer les charges de son locataire. Pour cela, il doit au préalable vous informer sur la nature, le coût des travaux envisagés, et sur le montant de votre contribution.

Une fois les conditions remplies, votre contribution mensuelle au financement des travaux pourra être établie de manière forfaitaire (de 10 à 20€ selon la taille du logement achevé avant 1948) ou calculée d’après une étude thermique.

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Aide Juridique en ligne

Avis Clients


Avis posté par :Anne Marie

Je suis en instance de divorce avec mon mari depuis plus de 4 mois et après avoir dépensé toutes mes économies pour obtenir des conseils d’avocat infructueux, j’ai décidé, après avoir été conseillé par un de mes proches de me tourner vers mon Aide Juridique, aux premiers abords j’étais un peu frileuse à l’idée d’appeler un inconnu pour lui demander conseil .
Au bout des 5 premières minutes de communication, l’avocat au bout du fil, après s’être présenté a fini par me mettre en confiance, une fois sûre de moi j’ai procédé à l’opération de payement puis exposé les faits. Le cabinet de Mon Aide Juridique a procédé à la médiation avec l’avocat de mon ex-époux et mon divorce a enfin été prononcé il y a deux jours

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Avis Juristes


Avis du juriste :Lilian Janeire

Etant principalement pénaliste, le fait que les équipes de Mon Aide Juridique aient recouru à mes services peut sembler étonnant. Ce qui est le plus frappant chez cette équipe de conseillers est de voir à quel point ils peuvent être prêts à faciliter l’accès à l’information pour leurs clients.
Afin de conseiller leurs clients et de leur apporter la meilleure aide possible, un des conseillers de l’équipe est venu solliciter mon avis et mon expérience sur une affaire semblable à la sienne. Grâce à nos deux points de vue complémentaires, la cliente est repartie satisfaite de sa consultation et a fini par clairement comprendre quelles démarches étaient à entreprendre et quelles procédures étaient à suivre pour faire valoir ses droits.

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