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Incident de paiement : Le montant des frais bancaires !

Le calcul du montant des frais bancaires en cas d’incident de paiement diffère selon la banque. C’est d’ailleurs l’une des principales raisons qui fait que certains clients quittent leur établissement bancaire pour un autre dont les frais sont moins onéreux.

Lorsque vous émettez un chèque sans provision, que vous effectuez un virement, un prélèvement ou un paiement par carte bancaire qui met votre compte bancaire dans le rouge, la banque est en droit de vous faire payer des agios ou des intérêts débiteurs, notamment lorsque le montant de votre compte est débiteur et que vous ne bénéficiez pas d’un découvert autorisé ou que votre autorisation de découvert est dépassée.

S’il est vrai que les banques sont libres de définir le montant de leurs frais bancaires, celui-ci est plafonné par le décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007.

Calcul des frais bancaires selon le type d’incident de paiement :

En cas de chèque impayé, l’ensemble des frais ne peut pas excéder un certain plafond. Si le montant du chèque rejeté est inférieur ou égal à 50€, les frais ne pourront pas dépasser 30€ ; si le montant  du chèque rejeté est supérieur à 50€, la banque sera en droit d’exiger 50€ de frais.

En cas de rejet de prélèvement ou de virement, le montant des frais est plafonné à 20€.

Depuis le 1er janvier 2014, les montants des commissions d’intervention prélevés par les banques tiennent compte de la situation financière du client (article L. 312-1-3 du code monétaire et financier.)

Pour tous les clients, les fraissont fixés à 8€ par opération et à 80€ par mois (article R. 312-4-1 du code monétaire et financier).

Pour les clients ayant de faibles ressources, les frais sont fixés à 4€ par opération et 20€ par mois (article R.312-4-3-III du code monétaire et financier).

Bon à savoir : Si votre chèque impayé est d’un montant inférieur à 15€, la  banque doit le payer quel que soit l’état de votre compte bancaire (Article L.132-82 du code monétaire et financier.)

En cas d’émission de chèques sans provisions, vous pouvez également être frappé d’une interdiction bancaire, ce qui signifie que vous ne pourrez plus émettre de chèques pendant 5 ans, sauf régularisation de votre part. Selon les montants rejetés, vous pouvez aussi être tenu de payer une amende.

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