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Facture : Est-elle toujours obligatoire ?

Une facture a plusieurs fonctions

1) Sur le plan juridique, elle prouve que la vente est réelle, et que la transaction a bien eu lieu;

2) Sur le plan commercial, elle détaille les conditions de négociation de la vente entre le fournisseur et son client, notamment le montant à payer;

3) Sur le plan comptable, elle sert de justificatif comptable, nécessaire à l’établissement des comptes annuels;

4) Sur le plan fiscal, elle fait office de support à l’exercice des droits sur la TVA et au contrôle de l’impôt.

La facture est obligatoire à partir du moment où le client la demande, quel que soit le montant. Le fournisseur doit la délivrer à son client dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services.

Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende pénale de 75 000 € et d’un redressement fiscal (de 50 % du montant de la transaction).

E-Commerce : Que devient la facture ?

Comme les commerçants classiques, les vendeurs en ligne sont tenus de respecter les obligations posées par la loi en matière de facturation.

Les professionnels et les particuliers qui vendent des services en ligne, sont donc tenus d’établir une facture dans les cas suivants :

1) Lorsque le prix est supérieur à 25 euros TTC;

2) Si le client la demande;

3) Pour certains travaux immobiliers.

Facture rectifiée ou annulée :

En cas d’annulation ou de rectification de la facture initiale, le vendeur ou le prestataire de services doit adresser à son client :

1) Soit une nouvelle facture établie en remplacement de la précédente, et qui doit faire référence à la facture annulée,

2) Soit une note d’avoir, notamment en cas de remise accordée a posteriori, faisant référence à la facture initiale (facture en « négatif » du montant de la réduction).

 

Annulation ou rectification : Que devient la TVA ?

Vous voulez récupérer la TVA correspondant à la partie du prix de l’objet vendu avant la réduction : La nouvelle facture doit mentionner le montant HT du rabais et le montant de la TVA correspondant, et faire référence à la facture initiale.

Vous renoncez à récupérer la TVA correspondant au rabais consenti : L’avoir doit faire référence à la facture initiale, et préciser que le rabais est net de taxe. Il n’y aura donc pas de rectification dans ce cas présent.

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Avis posté par :Anne Marie

Je suis en instance de divorce avec mon mari depuis plus de 4 mois et après avoir dépensé toutes mes économies pour obtenir des conseils d’avocat infructueux, j’ai décidé, après avoir été conseillé par un de mes proches de me tourner vers mon Aide Juridique, aux premiers abords j’étais un peu frileuse à l’idée d’appeler un inconnu pour lui demander conseil .
Au bout des 5 premières minutes de communication, l’avocat au bout du fil, après s’être présenté a fini par me mettre en confiance, une fois sûre de moi j’ai procédé à l’opération de payement puis exposé les faits. Le cabinet de Mon Aide Juridique a procédé à la médiation avec l’avocat de mon ex-époux et mon divorce a enfin été prononcé il y a deux jours

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Avis Juristes


Avis du juriste :Lilian Janeire

Etant principalement pénaliste, le fait que les équipes de Mon Aide Juridique aient recouru à mes services peut sembler étonnant. Ce qui est le plus frappant chez cette équipe de conseillers est de voir à quel point ils peuvent être prêts à faciliter l’accès à l’information pour leurs clients.
Afin de conseiller leurs clients et de leur apporter la meilleure aide possible, un des conseillers de l’équipe est venu solliciter mon avis et mon expérience sur une affaire semblable à la sienne. Grâce à nos deux points de vue complémentaires, la cliente est repartie satisfaite de sa consultation et a fini par clairement comprendre quelles démarches étaient à entreprendre et quelles procédures étaient à suivre pour faire valoir ses droits.

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