01 84 88 49 75
* Cout d'un appel local

Rappel immediat

Parce que certaines affaires juridiques ne peuvent pas attendre, notre service de conseils juridiques en ligne s’engage à vous apporter un soutien immédiat. Pour obtenir une réponse rapide à la question qui vous préoccupe, indiquez votre numéro de téléphone. Un de nos conseillers juridiques vous rappellera dans les plus brefs délais.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
Protection des données personnelles et respect de la vie privée
En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,toute information relative à nos clients (vivante) identifiée ou identifiable, comme le nom, la date de naissance, une photo, une vidéo, une adresse e -mail ou un numéro de téléphone par exemple. ou D'autres détails comme une adresse IP et le contenu de communications - liés à ou fournis par les utilisateurs finaux de nos services de communication - sont également considérés comme données personnelles. Auxquelles vous bénéficiez du droit à l'accès de rectification des informations et d'opposition à tout moment, Il vous suffit d'adresser un courriel à contact@mon-aide-juridique.com afin de faire valoir votre demande.
×

Consommation : Réclamation suite à la détérioration ou à la perte d’un vêtement confié à un teinturier

Le contrat qui vous lie au teinturier est un contrat de service par lequel il s’engage à effectuer un nettoyage. De fait, si votre vêtement est encore tâché quand le teinturier vous le rend, il peut vous proposer un second nettoyage ou une ristourne. S’il vous le rend détérioré (couleurs passées, tissu déchiré…), vous pouvez engager sa responsabilité. Aux termes de l’article 1789 du Code civil, il est responsable de la détérioration de la chose, sauf s’il peut démontrer qu’il n’a commis aucune faute dans son travail.

Avant toute action, vérifiez bien que le teinturier n’a pas émis de réserves de responsabilité sur le ticket au moment du dépôt du vêtement.

Même s’il ne l’a as pas fait, le dédommagement sera limité selon un barème tenant compte de la vétusté du vêtement, sauf faute lourde de sa part. Ce barème doit être affiché dans ses locaux. Pour les vêtements de grande valeur, n’hésitez pas à faire établir une déclaration de valeur lors du dépôt chez votre teinturier.

En cas de désaccord, vous devrez officialiser votre demande de dédommagement par écrit. Sachez que le teinturier peut demander une expertise au centre technique de la teinture, afin de déterminer l’origine la plus probable de la dégradation. Vous pouvez également contacter cet organisme si la situation reste bloquée.

Web Statistics