- Un conseil ou une problématique ponctuelle
- Un dossier nécessitant une assistance conseil avec suivi
- Un accompagnement comportant la rédaction de vos correspondances juridiques
Consommation : Réclamation suite à la détérioration ou à la perte d’un vêtement confié à un teinturier
Le contrat qui vous lie au teinturier est un contrat de service par lequel il s’engage à effectuer un nettoyage. De fait, si votre vêtement est encore tâché quand le teinturier vous le rend, il peut vous proposer un second nettoyage ou une ristourne. S’il vous le rend détérioré (couleurs passées, tissu déchiré…), vous pouvez engager sa responsabilité. Aux termes de l’article 1789 du Code civil, il est responsable de la détérioration de la chose, sauf s’il peut démontrer qu’il n’a commis aucune faute dans son travail.
Avant toute action, vérifiez bien que le teinturier n’a pas émis de réserves de responsabilité sur le ticket au moment du dépôt du vêtement.
Même s’il ne l’a as pas fait, le dédommagement sera limité selon un barème tenant compte de la vétusté du vêtement, sauf faute lourde de sa part. Ce barème doit être affiché dans ses locaux. Pour les vêtements de grande valeur, n’hésitez pas à faire établir une déclaration de valeur lors du dépôt chez votre teinturier.
En cas de désaccord, vous devrez officialiser votre demande de dédommagement par écrit. Sachez que le teinturier peut demander une expertise au centre technique de la teinture, afin de déterminer l’origine la plus probable de la dégradation. Vous pouvez également contacter cet organisme si la situation reste bloquée.
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