Victime d’un accident de la circulation : Comment être indemnisée ?

L’Organisation Mondiale de la Santé dans un rapport rédigé en Novembre 2016 comptabilise près de 1.25 millions de décès par an provoqués par des accidents de la route. Ces accidents de la circulation sont devenus monnaies courantes dans notre vie quotidienne, en effet tous les jours nous entendons aux informations radiotélévisées,  la survenance d’accidents de la route mortels ou si par miracle il n’y a pas de morts, les victimes de ces tragiques carambolages sont gravement blessées.

Victime d’un accident de la route. Comment être indemnisée ?

L’adoption de la loi Badinter le 5 juillet 1985 créée un régime spécial de réparation des dommages résultant des accidents de la circulation, dans laquelle elle définit le régime applicable aux accidents de la circulation et les mesures propres à l’indemnisation.

Le régime d’application de la loi Badinter

Un accident est défini comme un événement qui arrive fortuitement et soudainement. L’origine de l’accident est entendue de manière très large par les tribunaux. Il ne s’agit pas uniquement de la coalition entre deux véhicules, c’est aussi l’explosion ou l’incendie d’un véhicule. Cette vision large du champ d’application des accidents de la route ne va pas jusqu’à inclure les dommages qui ont été causés volontairement par le conducteur. Il y a bien circulation lorsque le véhicule était destiné à se déplacer même si lors de l’accident, le véhicule était en stationnement immobile et même s’il n’y avait personne au volant. Cependant, le véhicule doit se trouver sur une voie ouverte à la circulation.

Quel véhicule impliqué ? Tous les véhicules terrestres à moteur se déplaçant par une force motrice. Ainsi, un véhicule est impliqué dans un incident de la circulation « dés lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation, à partir du moment où il est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l’accident, alors il est impliqué ». De plus, peu importe que le dit véhicule impliqué soit actif ou passif, le véhicule est impliqué dès lors qu’il est présent et cela peu importe qu’il était en contact direct ou non avec la victime. Le cas d’un véhicule qui a fait des appels de phare et qui va provoquer un accident en éblouissant le véhicule d’en face qui a fauché un passant, sera impliqué alors qu’il n’a eu aucun contact avec la victime. Il suffit  que le véhicule soit impliqué dans l’accident dans sa globalité et non pas que le véhicule soit « relié » à un dommage particulier. Ainsi, la victime peut s’adresser à n’importe quel conducteur impliqué pour obtenir réparation.

Les victimes d’un accident de la circulation sont visées de manière très large, ce sont toutes les personnes victimes d’un accident de la route et cela même lorsque les victimes sont transportées en vertu d’un contrat (bus, taxi…), qu’elles soient piéton, cycliste ou passager victime.

La loi identifie deux responsables, le conducteur qui est celui qui est au volant au moment de l’accident et le gardien qui est le propriétaire du véhicule. Toutefois, il est possible pour le conducteur de prétendre à une indemnisation pleine ou imparfaite selon sa responsabilité dans l’accident et le contrat d’assurance souscrit.

Le régime de l’indemnisation

L’idée de cette loi est de protéger un maximum les victimes et donc le législateur a voulu limiter les causes exonératoires qui peuvent être invoqués par le défendeur. Pour assigner en responsabilité sur le fondement de cette loi, le conducteur ou le gardien ne peut pas se défendre en invoquant le fait d’un tiers ou le cas fortuit. Seule la faute de la victime pourra être une cause exonératoire pour le défendeur. La loi ne traite pas de la même manière toutes les victimes suivant qu’elles ont subi un dommage aux biens ou un dommage corporel.

La victime non conductrice sera totalement indemnisée sauf si cette dernière a subi un dommage causé volontairement. Comme évoqué au dessus le conducteur pourra prétendre à une indemnisation pleine ou imparfaite selon sa responsabilité dans l’accident et le contrat d’assurance souscrit.

Comment est indemnisée la victime ?

Après  avoir envoyée sa déclaration d’accident à son assurance, la victime se verra proposer une offre d’indemnisation qu’elle peut accepter ou refuser. Dans le cas où elle refuse l’offre d’indemnisation, elle peut solliciter auprès de son assurance de ré-estimer l’offre ou saisir la justice. Lorsque l’on souhaite intenter un procès, il est avant tout primordial de bien définir les motifs et moyens de l’action en justice afin de ne pas être débouté de sa demande en action. Pour cela, il est impératif de consulter un conseiller juridique qui vous aiguillera quant à votre éventuelle saisine de la juridiction compétente.