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Protéger sa marque : ce qu’il faut savoir

La marque est un signe (mot, nom, slogan, logo, dessin, ou une combinaison), servant à distinguer un produit ou un service d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

La marque a deux rôles principaux et essentiels :

– garantir l’identité d’origine du produit ou service

– acquérir ou conserver une réputation

Quelles conditions pour acquérir une marque ?

Pour bénéficier d’une protection et être reconnu comme marque, le signe doit respecter certaines conditions. En effet, divers intérêts entrent en concurrence dans le choix d’un signe.

Il est à noter par exemple que le signe adopté pour représenter une marque ne doit pas être contraire à l’ordre public ou de nature à tromper le public sur la nature du produit ou du service proposés.

Toutefois, pour bénéficier d’une protection, le signe ou la marque doit faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’Institut National de la propriété industrielle. Le dépôt de la marque auprès de cet organisme confère au propriétaire une protection pour une durée limitée mais renouvelable.

Protéger sa marque : atteintes et recours :

La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : « formule, façon, système, imitation, genre, méthode », ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement ; Article L713-2 du code de la propriété intellectuelle.

Si vous êtes victime d’atteintes de ce type vous disposez de deux recours :

– une action en contrefaçon

– une action en concurrence déloyale.

 

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Avis posté par :Anne Marie

Je suis en instance de divorce avec mon mari depuis plus de 4 mois et après avoir dépensé toutes mes économies pour obtenir des conseils d’avocat infructueux, j’ai décidé, après avoir été conseillé par un de mes proches de me tourner vers mon Aide Juridique, aux premiers abords j’étais un peu frileuse à l’idée d’appeler un inconnu pour lui demander conseil .
Au bout des 5 premières minutes de communication, l’avocat au bout du fil, après s’être présenté a fini par me mettre en confiance, une fois sûre de moi j’ai procédé à l’opération de payement puis exposé les faits. Le cabinet de Mon Aide Juridique a procédé à la médiation avec l’avocat de mon ex-époux et mon divorce a enfin été prononcé il y a deux jours

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Avis Juristes


Avis du juriste :Lilian Janeire

Etant principalement pénaliste, le fait que les équipes de Mon Aide Juridique aient recouru à mes services peut sembler étonnant. Ce qui est le plus frappant chez cette équipe de conseillers est de voir à quel point ils peuvent être prêts à faciliter l’accès à l’information pour leurs clients.
Afin de conseiller leurs clients et de leur apporter la meilleure aide possible, un des conseillers de l’équipe est venu solliciter mon avis et mon expérience sur une affaire semblable à la sienne. Grâce à nos deux points de vue complémentaires, la cliente est repartie satisfaite de sa consultation et a fini par clairement comprendre quelles démarches étaient à entreprendre et quelles procédures étaient à suivre pour faire valoir ses droits.

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