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Logement : Résiliation d’un bail de location

Selon l’Article 12 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut à tout moment résilier son contrat de location en respectant un délai de préavis de trois mois, sans avoir à motiver son départ. Mais l’article 15-1, alinéas 2 et 3, modifié par l’article 14-III de la loi du 21 juillet 1994 relative à l’habitat, permet au locataire de réduire son préavis à un mois en cas de mutation, de perte d’emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.

 

Ce préavis réduit s’applique également au locataire âgé de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie son changement de domicile, ou d’un locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active  (RSA). Depuis la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, ce préavis d’un mois s’applique aussi aux locataires du parc de HLM (et de logements conventionnés loués par une société d’économie mixte) qui se voient attribuer un nouveau logement au même bailleur.
Ce délai est de deux mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents. Pendant la période de préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu’au terme du contrat, à moins que, en accord avec le bailleur, le logement se trouve occupé par un autre locataire avant la fin du préavis.

 

Sachez toutefois que le délai de préavis (trois mois ou un mois) court à compter du jour de la présentation de la lettre recommandée par le facteur ou de la signification de l’acte d’huissier. Lorsqu’un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois du délai portant le même quantième que celui du point de départ.

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Avis Clients


Avis posté par :Anne Marie

Je suis en instance de divorce avec mon mari depuis plus de 4 mois et après avoir dépensé toutes mes économies pour obtenir des conseils d’avocat infructueux, j’ai décidé, après avoir été conseillé par un de mes proches de me tourner vers mon Aide Juridique, aux premiers abords j’étais un peu frileuse à l’idée d’appeler un inconnu pour lui demander conseil .
Au bout des 5 premières minutes de communication, l’avocat au bout du fil, après s’être présenté a fini par me mettre en confiance, une fois sûre de moi j’ai procédé à l’opération de payement puis exposé les faits. Le cabinet de Mon Aide Juridique a procédé à la médiation avec l’avocat de mon ex-époux et mon divorce a enfin été prononcé il y a deux jours

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Avis Juristes


Avis du juriste :Lilian Janeire

Etant principalement pénaliste, le fait que les équipes de Mon Aide Juridique aient recouru à mes services peut sembler étonnant. Ce qui est le plus frappant chez cette équipe de conseillers est de voir à quel point ils peuvent être prêts à faciliter l’accès à l’information pour leurs clients.
Afin de conseiller leurs clients et de leur apporter la meilleure aide possible, un des conseillers de l’équipe est venu solliciter mon avis et mon expérience sur une affaire semblable à la sienne. Grâce à nos deux points de vue complémentaires, la cliente est repartie satisfaite de sa consultation et a fini par clairement comprendre quelles démarches étaient à entreprendre et quelles procédures étaient à suivre pour faire valoir ses droits.

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