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Les mesures juridiques destinées à lutter contre le terrorisme

Historique de la mesure :

Début 2013, Jean-Marc Ayrault a présenté des mesures destinées à lutter contre la fraude fiscale.
L’une de ces mesures visait notamment à abaisser le plafond de paiement en espèces.
Le décret résultant de cet ensemble de mesures n’a jamais été publié.

En mars 2015, un ensemble de huit mesures ont été présentées par le ministre des finances Michel Sapin pour d’autres motifs plus précisément pour lutter contre le terrorisme.

Les mesures :

  • Abaisser le plafond de paiement en espèces de 3.000 à 1.000€
  • Inciter à signaler à Tracfin, les dépôts et les retraits d’espèces supérieurs à 10.000€
  • Abaisser le seuil de prise d’identité à 250€ pour l’acquisition des cartes non rechargeables et rechargeables (montant maximum mensuel de transaction) et à 100 euros pour les remboursements en espèces afin de faire reculer l’anonymat dans l’usage des cartes prépayées
  • Améliorer le rôle du Fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) et rattacher les comptes de type Nickel
  • Prendre systématiquement l’identité pour toutes les opérations de change manuel supérieur à 1.000€
  • Renforcer les mesures de vigilance
  • Geler si nécessaire les biens mobiliers et immobiliers.

Sources :

http://www.lesechos.fr/18/03/2015/lesechos.fr/0204234176725_a-partir-de-septembre–les-paiements-en-especes-de-plus-de-1-000-euros-seront-interdits.htm

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/34354/le-plan-du-gouvernement-pour-lutter-contre-le-financement-du-terrorisme.php

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Avis posté par :Anne Marie

Je suis en instance de divorce avec mon mari depuis plus de 4 mois et après avoir dépensé toutes mes économies pour obtenir des conseils d’avocat infructueux, j’ai décidé, après avoir été conseillé par un de mes proches de me tourner vers mon Aide Juridique, aux premiers abords j’étais un peu frileuse à l’idée d’appeler un inconnu pour lui demander conseil .
Au bout des 5 premières minutes de communication, l’avocat au bout du fil, après s’être présenté a fini par me mettre en confiance, une fois sûre de moi j’ai procédé à l’opération de payement puis exposé les faits. Le cabinet de Mon Aide Juridique a procédé à la médiation avec l’avocat de mon ex-époux et mon divorce a enfin été prononcé il y a deux jours

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Avis du juriste :Lilian Janeire

Etant principalement pénaliste, le fait que les équipes de Mon Aide Juridique aient recouru à mes services peut sembler étonnant. Ce qui est le plus frappant chez cette équipe de conseillers est de voir à quel point ils peuvent être prêts à faciliter l’accès à l’information pour leurs clients.
Afin de conseiller leurs clients et de leur apporter la meilleure aide possible, un des conseillers de l’équipe est venu solliciter mon avis et mon expérience sur une affaire semblable à la sienne. Grâce à nos deux points de vue complémentaires, la cliente est repartie satisfaite de sa consultation et a fini par clairement comprendre quelles démarches étaient à entreprendre et quelles procédures étaient à suivre pour faire valoir ses droits.

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