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Les mesures juridiques destinées à lutter contre le terrorisme

Historique de la mesure :

Début 2013, Jean-Marc Ayrault a présenté des mesures destinées à lutter contre la fraude fiscale.
L’une de ces mesures visait notamment à abaisser le plafond de paiement en espèces.
Le décret résultant de cet ensemble de mesures n’a jamais été publié.

En mars 2015, un ensemble de huit mesures ont été présentées par le ministre des finances Michel Sapin pour d’autres motifs plus précisément pour lutter contre le terrorisme.

Les mesures :

  • Abaisser le plafond de paiement en espèces de 3.000 à 1.000€
  • Inciter à signaler à Tracfin, les dépôts et les retraits d’espèces supérieurs à 10.000€
  • Abaisser le seuil de prise d’identité à 250€ pour l’acquisition des cartes non rechargeables et rechargeables (montant maximum mensuel de transaction) et à 100 euros pour les remboursements en espèces afin de faire reculer l’anonymat dans l’usage des cartes prépayées
  • Améliorer le rôle du Fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) et rattacher les comptes de type Nickel
  • Prendre systématiquement l’identité pour toutes les opérations de change manuel supérieur à 1.000€
  • Renforcer les mesures de vigilance
  • Geler si nécessaire les biens mobiliers et immobiliers.

Sources :

http://www.lesechos.fr/18/03/2015/lesechos.fr/0204234176725_a-partir-de-septembre–les-paiements-en-especes-de-plus-de-1-000-euros-seront-interdits.htm

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/34354/le-plan-du-gouvernement-pour-lutter-contre-le-financement-du-terrorisme.php

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