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Les heures supplémentaires

Le code du travail fixe la durée légale du travail à 35 heures par semaine. Toutefois, les exigences de l’entreprise ou encore les dispositifs conventionnels font que cette durée de référence peut varier sans qu’il y ait des conséquences sur le contrat de travail du salarié. Lequel contrat peut être établit grâce à une assistance juridique.

Ainsi, une entreprise peut faire appel à ses salariés pour effectuer des heures supplémentaires en leur accordant des contreparties spéciales ainsi qu’en ayant  recours aux réductions des heures de travail en aval. Le salarié peut donc par exemple bénéficier d’un jour de repos en compensation des heures de travail effectuées en plus des 35 heures réglementaires.

Quel est le régime juridique des heures supplémentaires ?

L’employeur décide de l’exécution d’heures supplémentaires et ce en vertu de son pouvoir de direction et d’organisation.

L’employeur doit toujours informer le comité d’entreprise ou les délégués du personnel avant la décision qui implique d’effectuer des heures supplémentaires. Dans le cas où les heures supplémentaires dépassent le volume de contingent annuel, l’employeur doit consulter pour un avis et peut demander une aide juridique.

L’employeur doit-il informer l’inspecteur du travail ?

L’employeur n’a plus à informer l’inspecteur du travail avant de faire effectuer des heures supplémentaires et ce depuis le 20 août 2008, date à laquelle une loi fut promulguée dans ce sens. Cette exemption concerne également le cas où les heures supplémentaires se situent au-delà du contingent. De ce fait, le recours aux heures supplémentaires a été simplifié et libéralisé.

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Avis posté par :Anne Marie

Je suis en instance de divorce avec mon mari depuis plus de 4 mois et après avoir dépensé toutes mes économies pour obtenir des conseils d’avocat infructueux, j’ai décidé, après avoir été conseillé par un de mes proches de me tourner vers mon Aide Juridique, aux premiers abords j’étais un peu frileuse à l’idée d’appeler un inconnu pour lui demander conseil .
Au bout des 5 premières minutes de communication, l’avocat au bout du fil, après s’être présenté a fini par me mettre en confiance, une fois sûre de moi j’ai procédé à l’opération de payement puis exposé les faits. Le cabinet de Mon Aide Juridique a procédé à la médiation avec l’avocat de mon ex-époux et mon divorce a enfin été prononcé il y a deux jours

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Avis du juriste :Lilian Janeire

Etant principalement pénaliste, le fait que les équipes de Mon Aide Juridique aient recouru à mes services peut sembler étonnant. Ce qui est le plus frappant chez cette équipe de conseillers est de voir à quel point ils peuvent être prêts à faciliter l’accès à l’information pour leurs clients.
Afin de conseiller leurs clients et de leur apporter la meilleure aide possible, un des conseillers de l’équipe est venu solliciter mon avis et mon expérience sur une affaire semblable à la sienne. Grâce à nos deux points de vue complémentaires, la cliente est repartie satisfaite de sa consultation et a fini par clairement comprendre quelles démarches étaient à entreprendre et quelles procédures étaient à suivre pour faire valoir ses droits.

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