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Mon Aide Juridique: Actualité:

 

L’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur

Régime de l’auto-entrepreneur : Bref historique

Le régime de l’auto-entrepreneur est un dispositif qui a été créé par la loi de modernisation de l’économie.
Son entrée en vigueur le 1er janvier 2009 a signé le début de la simplification des procédures administratives de démarrage d’activité commerciale, artisanale ou libérale pour les personnes physiques.

Régime de l’auto-entrepreneur : principes de base

Initié dans le but de résorber le chômage, dynamiser l’économie et encourager les initiatives entrepreneuriales, le régime de l’auto-entrepreneur repose sur le principe de simplification des procédures relatives au lancement d’une activité qu’elle soit principale ou annexe. Concrètement, l’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans.
Il bénéficie également d’une exonération de la TVA ainsi que d’un régime micro-fiscal simplifié et d’une exonération temporaire de la taxe professionnelle. L’auto-entrepreneur profite également d’un régime social simplifié.

L’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur

Depuis sa création, le régime de l’auto-entrepreneur représente un véritable levier de croissance et un frein à l’augmentation du chômage, sans oublier sa contribution à l’amélioration du pouvoir d’achat des français.
Toutefois, l’un des objectifs premiers de la création du régime de l’auto-entrepreneur n’a pas été pleinement atteint d’une part et d’autre part le régime a ouvert les portes à quelques dérives.
En effet, le régime de l’auto-entrepreneur n’a que faiblement (5% des entreprises concernées) facilité la création d’entreprises en développement. Les artisans quant à eux de distorsion de concurrence.
C’est en réponse à ces lacunes que le gouvernement s’est lancé dans une adaptation qui passe par l’établissement d’un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires : 19000€ pour les professions de service et 47500€ pour celles du commerce.
C’est en se basant sur ce nouvel échelonnage des seuils des chiffres d’affaires que le gouvernement a engagé toutes les autres adaptations.

Ainsi, un accompagnement renforcé sera proposé aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil et ce dans le cadre d’un contrat de développement de l’entrepreneuriat. Si le seuil est dépassé durant deux années consécutives, l’auto entrepreneur sera réalignée sur un régime classique tout en bénéficiant d’une période de transition avec un dispositif de lissage des cotisations sociales et de fiscalité. Enfin, toutes ces mesures seront accompagnées de contrôles et de renforcement de la communication pour le consommateur.

Actualités

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Fiches pratiques

Le code du travail fixe la durée légale du travail à 35 heures par semaine. Toutefois, les exigences de l’entreprise ou encore les dispositifs conventionnels font que cette durée de référence peut varier sans qu’il y ait des conséquences sur le contrat de travail du salarié. Lequel contrat peut être établit grâce à une assistance […]
Vous l’ignorez peut-être, mais le montant total de votre facture d’électricité et de gaz est constitué de trois taxes, en dehors de la TVA : Quelles taxes pour l’électricité: en plus de la TVA, trois taxes s’appliquent pour la consommation d’électricité : une taxe sur la contribution au service public de l’électricité (CSPE) ; une taxe sur […]
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Avis Clients


Avis posté par :Anne Marie

Je suis en instance de divorce avec mon mari depuis plus de 4 mois et après avoir dépensé toutes mes économies pour obtenir des conseils d’avocat infructueux, j’ai décidé, après avoir été conseillé par un de mes proches de me tourner vers mon Aide Juridique, aux premiers abords j’étais un peu frileuse à l’idée d’appeler un inconnu pour lui demander conseil .
Au bout des 5 premières minutes de communication, l’avocat au bout du fil, après s’être présenté a fini par me mettre en confiance, une fois sûre de moi j’ai procédé à l’opération de payement puis exposé les faits. Le cabinet de Mon Aide Juridique a procédé à la médiation avec l’avocat de mon ex-époux et mon divorce a enfin été prononcé il y a deux jours

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Avis Juristes


Avis du juriste :Lilian Janeire

Etant principalement pénaliste, le fait que les équipes de Mon Aide Juridique aient recouru à mes services peut sembler étonnant. Ce qui est le plus frappant chez cette équipe de conseillers est de voir à quel point ils peuvent être prêts à faciliter l’accès à l’information pour leurs clients.
Afin de conseiller leurs clients et de leur apporter la meilleure aide possible, un des conseillers de l’équipe est venu solliciter mon avis et mon expérience sur une affaire semblable à la sienne. Grâce à nos deux points de vue complémentaires, la cliente est repartie satisfaite de sa consultation et a fini par clairement comprendre quelles démarches étaient à entreprendre et quelles procédures étaient à suivre pour faire valoir ses droits.

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