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La fiscalité des jeux de hasard : gains garantis pour le FISC
Selon l’INSEE, le chiffre d’affaire de l’industrie des jeux d’argent autorisés (PMU, casinos, Française des Jeux) est de 46.2 milliards d’euros. Autrement dit, les Français dépensent 1.465 euros en jeux d’argent chaque seconde.
Cependant, si les joueurs ont une chance infime de gagner, ce n’est pas le cas de l’Etat.
En effet, la théorie selon laquelle les gains aux jeux de hasard (Lotto, Euromillions, pari en ligne, paris hippiques) sont exonérés d’impôts est, pour le moins, inexacte, néanmoins, il est vrai que la somme annoncée est celle perçue par le joueur, aucun montant n’en est déduit par le FISC : aucun impôt direct n’est acquitté.
Cependant, le total des sommes misées, dans le cas du Lotto, est lui, soustrait de plusieurs prélèvements (CSG-CRDS, droit de timbre, redevance au Centre national du Développement du Sport) pour ensuite, constituer la somme à gagner par le détenteur du ticket gagnant.
A la présentation de son ticket, celui-ci percevra l’intégralité de la somme annoncée par la Française des jeux : il ne payera pas d’impôts directs, certes, mais la fiscalité des gains de jeux de hard existe bel et bien, elle est cependant ultérieure.
Une fois la somme versée et placée, les intérêts perçus sont soumis au régime fiscal du placement en question : comptez 15.5% pour les intérêts d’un contrat assurance-vie et 19% (hors prélèvements sociaux) pour les plus-values d’un investissement en bourse.
De plus, l’impôt sur la fortune mérite d’être évoqué : en effet, dès que le patrimoine d’un contribuable dépasse 1.3 millions d’Euros, celui-ci y est soumis. Le taux est de 0.25% si le patrimoine est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros et de 0,50 % si le patrimoine égal ou supérieur à 3 millions d’euros.
Par ailleurs, les gains épars de sommes inférieurs peuvent être considérés comme des revenus s’ils sont réguliers : c’est le cas des gains du poker en ligne ou des paris sportifs, par exemple. Selon l’administration fiscale les « revenus non dénommés et de profits divers, parfois accidentels ou occasionnels, sous réserve que la source de ces profits ou revenus soit susceptible de renouvellement » sont considérés comme bénéfices non commerciaux et doivent être mentionnés dans la déclaration d’impôt sur le revenu.
Les gains aux jeux sont une aubaine pour les vainqueurs au même titre qu’ils le sont, donc, pour l’Etat.
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Avis Clients
Avis posté par :Anne Marie
Je suis en instance de divorce avec mon mari depuis plus de 4 mois et après avoir dépensé toutes mes économies pour obtenir des conseils d’avocat infructueux, j’ai décidé, après avoir été conseillé par un de mes proches de me tourner vers mon Aide Juridique, aux premiers abords j’étais un peu frileuse à l’idée d’appeler un inconnu pour lui demander conseil .
Au bout des 5 premières minutes de communication, l’avocat au bout du fil, après s’être présenté a fini par me mettre en confiance, une fois sûre de moi j’ai procédé à l’opération de payement puis exposé les faits. Le cabinet de Mon Aide Juridique a procédé à la médiation avec l’avocat de mon ex-époux et mon divorce a enfin été prononcé il y a deux jours
Avis Juristes
Avis du juriste :Lilian Janeire
Etant principalement pénaliste, le fait que les équipes de Mon Aide Juridique aient recouru à mes services peut sembler étonnant. Ce qui est le plus frappant chez cette équipe de conseillers est de voir à quel point ils peuvent être prêts à faciliter l’accès à l’information pour leurs clients.
Afin de conseiller leurs clients et de leur apporter la meilleure aide possible, un des conseillers de l’équipe est venu solliciter mon avis et mon expérience sur une affaire semblable à la sienne. Grâce à nos deux points de vue complémentaires, la cliente est repartie satisfaite de sa consultation et a fini par clairement comprendre quelles démarches étaient à entreprendre et quelles procédures étaient à suivre pour faire valoir ses droits.
