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3 commentaires dans “Droit bancaire”
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Bonjour j’aurais besoin d’un conseil juridique concernant une banque qui me demande le remboursement d’une dette qu’il ya plus de 10 ans je voudrais savoir s’il on le droit Merci de bien vouloir me recontacter Merci d’avance,
Mr Perez Gaylord 0669789300

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j besoin d’ouvrire une supermarcher. et j v que vous m’aidier à me dire les dociers necesaire à rendre au chambre de commerce, pour qu’il valide mon activité.

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Bonjour Maître Au sujet de l’artcile730-4 du code civil concernant les positions des banques qui exigent le consentement unanime des héritiers avant de procéder à la répartition des avoirs financiers

Dans mon affaire ,nous sommes deux héritiers . Bien entendu nous sommes en conflit. Mon frère qui était le tuteur et qui refuse de procéder à la reddition des comptes depuis 24 mois ( article 514 du code civil)ne veux pas donner son accord à la répartition des avoirs financiers tant qu’il n’y a pas un acte de partage définitif. Il organise donc un bras de fer pour m’obliger à accepter un acte de partage sans faire la reddition des comptes.

Dans un premier temps la banque m’a opposé donc de présenter l’acte de partage

J’ai donc répondu que ce n’était pas l’exigence de l’article 730-4 du code civil car l’exigence est autour de l’acte de notoriété qui est le pivot de l’article. La banque ne peut combattre l’acte de notoriété par l’acte de partage. C’est aussi farfelu comme vouloir combattre l’acte de naissance par l’acte de divorce.

Elle est venu me dire ensuite que  » Les héritiers ou leur mandataire commun » cela signifie que la demande doit émaner des deux héritiers.

J’ai répondu « faux » qu’elle dénaturait le texte et que le texte dit que les héritiers ont une présomption de pouvoir et qu’il suffit de se reporter à l’article 730-1 pour constater que par exemple sur 10 héritiers si tous ne sont pas requérants de l’acte de notoriété, un seul des héritier peut-être requérant et cela n’empêchera pas à l’acte de notoriété de produire tous ses effets.

Devant cette argumentation la Banque n’a pas voulu ré- agir , j’ai demandé l’intervention du médiateur qui suit la banque dans son raisonnement. IL méconnaît donc les textes et dénature l’article 730-4 du code civil. La banque fait donc dire à l’article 730-4 du code civil ce qu’il ne dit pas.

J’ai dit à la banque que pour faire obstacle, elle doit rapporter la preuve que le litige entre mon frère et moi , doit être d’une importance qui pourrait remettre en cause l’équilibre du principe d’équité, et, donc en l’absence de cette preuve ( par un constat de difficulté du notaire chiffré) elle ne peut s’opposer à la répartition des avoirs.
« la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l’acte. »
La banque s’obstine et maintien qu’il lui faut l’accord des deux héritiers.
Je suppose que cet aspect de droit a donc déjà été traité par les tribunaux voir par la cour de cassation.
Pouvez-vous, svp, contre honoraires bien sûr me communiquer la jurisprudence ?
Pourriez vous , après lecture de mes argumentations faites à la banque, envoyer une mise en
demeure ? Quels honoraires ?

Si pas de résultat, pensez- vous qu’une action en référé a des chances et que la banque n’a pas d’objection sérieuse qui lui permettrai de renvoyer l’affaire au fond ? quels honoraires pour un référé ?
Pouvez vous venir plaider à Lyon siège de la BPAURA ?
Je vous remercie de toute votre attention et du temps que vous allez consacrer à me répondre Mon tel est le 06 15 1 6 22 36 respectueusement Christian Foenard

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Au bout des 5 premières minutes de communication, l’avocat au bout du fil, après s’être présenté a fini par me mettre en confiance, une fois sûre de moi j’ai procédé à l’opération de payement puis exposé les faits. Le cabinet de Mon Aide Juridique a procédé à la médiation avec l’avocat de mon ex-époux et mon divorce a enfin été prononcé il y a deux jours

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Avis du juriste :Lilian Janeire

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